Liberté de concurrencer son employeur post contrat de travail (CA Orléans 20 août 2020)

La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire une libre compétition entre les entreprises qui offrent, sur un marché déterminé, des produits ou des services tendant à satisfaire des besoins identiques ou similaires.

Lorsque ni le contrat de travail d’un salarié ni aucune autre convention conclue entre les parties (statuts, pacte d'associés...etc) ne contient de clause de non-concurrence, le salarié est en droit de créer une structure concurrente à celle de son employeur.

L’employeur doit dès lors, pour engager la responsabilité de son ex salarié, fonder son action sur les articles 1240 et 1241 du code civil, pour faire sanctionner des pratiques déloyales et le préjudice qui en est résulté.

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