Les captures d'écran, ça compte??? Oui mais non... (CA VERSAILLES 15 mars 2022)

C'est ce que nous rappelle la Cour d'appel de VERSAILLES dans son arrêt du 15 mars 2022.

Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées ; ainsi tant leurs contenus que leurs dates ne sont pas certaines.

Ces copies ne permettent pas à la juridiction de s’assurer de l’identité de la personne ayant réalisé les copies de photographies produites, de la sincérité des énonciations qui y sont mentionnées, si la personne à l’origine des copies d’écran ou des impressions d’écran justifie d’une qualité, d’un statut lui permettant de certifier que les constatations opérées l’ont été dans le respect des garanties légales, que toutes les précautions relatives à l’utilisation d’un environnement informatique sain ont été prises et, enfin, qu’il a été pris soin de recueillir les informations techniques relatives aux conditions de ce constat.
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