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Le 09 février 2022
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La marque Louis Vuitton protégée pour les services de massage (CA PARIS 26 janvier 2021)

La marque Louis Vuitton protégée pour les services de massage (CA PARIS 26 janvier 2021)

La marque Louis Vuitton protégée pour les services de massage. 

CA PARIS 26 janvier 2021

Le signe constitué de l’entrelacement des initiales LV ou VL selon une même inclinaison et des jambages et empattements situés aux extrémités, avec un entrecroisement partiel des deux lettres et un décalage des deux lettres en hauteur, porte nécessairement atteinte à la marque de renommée Louis Vuitton estime la Cour.

Une marque est considérée comme de renommée lorsqu’elle est connue d’une fraction du public pertinent et qu’elle exerce un pouvoir d’attraction propre indépendant des produits ou services désignés, ces conditions devant être réunies au moment des atteintes alléguées. 

Confirmation de la décision de première instance : 5.000 euros en réparation du préjudice matériel résultant des atteintes aux marques précitées et 20.000 euros en réparation du préjudice moral outre 6000een appel au titre de l'article 700.

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