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Le 09 janvier 2023
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LA FAUSSE ANNNONCE DE LA PRESENCE D'UN MANNEQUIN SANCTIONNEE (CA PARIS 30 MARS 2022)
CA PARIS 30 MARS 2022
L’organisateur d’un défilé engage sa responsabilité délictuelle s’il annonce indûment et sans avoir eu l’accord d’un mannequin, de la participation de celle-ci à un défilé de mode organisé pour une marque de prêt-à-porter dans le cadre de l’élection d’une Miss Nationale.
Condamnation à publier le dispositif et à verser 1500 euros au titre de l'article 700.
Agences, faites-vous conseiller.
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