L’indépendance du Conseil en propriété industrielle en tant qu’expert lors d’une saisie-contrefaçon (Cour d’appel de Paris, 27 mars 2018)

Lors d’une saisie-contrefaçon, il est expressément prévu par les textes (article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle en matière de brevets, article L332-1 en matière de droit d’auteur, article L722-4 en matière de marques) que l’huissier de justice soit, le cas échéant, assisté d’un expert désigné par le demandeur. Il peut s’agir d’un informaticien, d’un ingénieur, mais aussi un Conseil en propriété industrielle. Pourtant déjà tranchée, la question de son indépendance a de nouveau été portée devant les tribunaux, donnant lieu à une décision de la Cour d’appel de Paris remettant en cause leur indépendance.

Jurisprudence antérieure : l’indépendance du Conseil en propriété industrielle confirmée

La question de l’indépendance du Conseil habituel du demandeur, avait déjà été tranchée dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005. Les juges suprêmes avaient alors jugé que l’indépendance d’un tel expert ne pouvait être remise en cause dès lors que son statut en apportait la garantie : « Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlement régissant sa compagnie » (article R422-52 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette solution présente un double intérêt pour le demandeur : probablement une plus grande combativité de la part du Conseil, ainsi qu’une connaissance accrue du brevet, de la marque ou du produit concerné.

L’arrêt de la Cour d’appel en date du 27 mars 2018 vient toutefois nuancer l’indépendance présumée du Conseil habituel du demandeur, sans toutefois augurer un véritable revirement de jurisprudence.

L’indépendance des Conseils en propriété industrielle habituels du demandeur remise en cause en cas de double intervention

L’affaire oppose la société JCB à la société MANITOU, concernant une certaine machine « MT 1840 ». Suspectant la société MANITOU de contrefaçon, la société JCB a mandaté deux Conseils en propriété industrielle en tant qu’experts privés pour réaliser des tests sur la machine MT 1840, puis ultérieurement en tant qu’experts judiciaires assistant l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon, toujours liée à cette même machine.

C’est précisément sur cette double intervention des Conseils en propriété industrielle que la Cour d’appel a remis en cause leur indépendance. En effet, cette dernière a rétracté l’ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon aux motifs que « des Conseils en propriété industrielle ne peuvent […] être désignés comme experts par l’autorité judiciaire alors qu’ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l’une des parties dans la même affaire ».

La portée de l’arrêt se doit donc d’être nuancée et limitée au cas d’espèce, mais pourrait concerner certaines situations similaires car en pratique, nombre sont les CPI des demandeurs qui assistent les huissiers dans le cadre des saisies-contrefaçon. Toutefois, sans la double intervention des Conseils, la décision aurait sans doute été toute autre.

Un pourvoi aurait été porté devant la Cour de cassation de la part de la société JCB, sans doute pourra-t-elle apporter quelques précisions quant à la portée de cette décision.

A. Verholleman

Y. Lorang