Formalités INPI en ligne (actualité)

Depuis le début de l’année 2016, un certain nombre de démarches se feront désormais exclusivement en ligne sur le site de l'INPI (onglet Services & Prestations) :
 
-          Les demandes d’enregistrement de marques internationales;
-          Les inscriptions aux registres avec demande de traitement accéléré;
-          Les inscriptions aux registres et les paiements d’annuités brevet portant sur 5 titres ou plus (à partir du 1^er avril 2016 pour les annuités).

A défaut, tout envoi de dossier papier sera systématiquement refusé et renvoyé.

Système simple, fiable et rapide néanmoins.