Fiscalité de la cession de droits sur un logiciel (Conseil d’Etat, 20 mars 2017 n° 395128)

Le développeur, un « artiste-auteur »…

Le développeur de logiciel qui cède ses droits d’auteur et la marque afférente à ce logiciel est considéré comme un artiste-auteur assujetti, pour les revenus tirés de son activité, à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a regardé les produits comme un revenu du patrimoine pour l’application de l’article L.136-6 du Code de la sécurité sociale pour mettre à la charge du développeur des rappels de CSG, CRDS et de prélèvement social majoré de ses contributions additionnelles.

Les artistes-auteurs sont affiliés de fait au régime général de la sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.  

Les revenus tirés de leur activité d’artiste-auteur à titre principal ou accessoire sont assujettis aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dans les mêmes conditions que les salaires.

L’assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est constituée du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires (montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation aux salariés n’est pas applicable).