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Le 17 octobre 2012

CNIL - DONNEES PERSONNELLES - FICHIERS CLIENTS PROSPECTS - NORME SIMPLIFIEE N°48

FICHIERS DE CLIENTS ET DE PROSPECTS : LA NOUVELLE NORME SIMPLIFIEE N°48 DE LA CNIL

La désormais célèbre « Norme simplifiée n° 48 » issue de la délibération du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects a été remplacée par la délibération du 21 juin 2012 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Cette nouvelle norme simplifiée version « 2.0 » apporte certaines précisions quant aux obligations y liées, mais aussi quelques innovations propres à l’ère numérique et du e-commerce.

C’est au terme d’une longue concertation avec les organismes représentant les professionnels, les correspondants informatiques et libertés (CIL) et les consommateurs, que la CNIL a adopté le 13 juillet 2012 une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects.

L'objectif est de « mettre à la disposition des entreprises et des organismes concernés les règles et les pratiques assurant la sécurité juridique de leurs traitements ».

A l’ancienne norme n°48 ont été ajoutées de nouvelles finalités de traitement telles que les enquêtes de satisfaction ou l’organisation de jeux concours.

Ainsi, le traitement des données peut avoir tout ou partie des finalités telles que les opérations relatives à la gestion des clients mais aussi les opérations de prospection, la réalisation d’opérations de sollicitations, ou encore l’élaboration de statistiques commerciales, la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects, l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, et enfin la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Les données susceptibles d’être traitées pour la réalisation de ces finalités sont, outre l’identité, les données relatives aux moyens de paiement, à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit, la situation familiale, économique et financière, mais aussi au suivi de la relation commerciale, aux règlements des factures, tout comme de nouvelles données telles que celles relatives :

- à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

- à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telle que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

-aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

Il sera rappelé en outre que les personnes traitant des données personnelles doivent déclarer ces fichier à la CNIL, de manière à garantir ceux-ci à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les sociétés ayant déjà déclaré leurs fichiers au moyen d’une déclaration Norme n°48 (ancienne) doivent refaire une déclaration avant le 13 juillet 2013.

Plus de renseignements ici.

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