Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales actuelles au bénéfice des utilisateurs.

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation publiée au Journal officiel du 16 mars 2016 procède à une recodification, à droit constant, pour remettre en cohérence ses dispositions qui ont évolué depuis 1993 au gré des évolutions des marchés et des pratiques commerciales.

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016 pour sa partie législative.

Quant à sa partie règlementaire, le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation a été publié le 30 juin 2016 au JO et entrera également en vigueur le 1er juillet 2016.

Cette recodification aura pour but de contribuer à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les justiciables, tant pour les consommateurs qui pourront avoir accès à un texte clarifié et les professionnels qui auront une meilleure visibilité de leurs obligations professionnelles à l’égard de leur clients consommateurs.

La DGCCRF, qui disposera à ce titre de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés, a mis en place un tableau de concordance sur son site internet http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouveau-code-consommation-table-concordance-telechargeable.