Dupliquer un business= danger?? Pas toujours...

La seule commercialisation d’un procédé identique à celui, antérieur, d’un concurrent ne constitue pas une faute. Le principe des libertés fondamentales du commerce et de l’industrie autorise le commerçant à gérer à sa convenance son entreprise sur un marché concurrentiel et lui confère la liberté d’attirer la clientèle, y compris de ses concurrents, sans engager sa responsabilité.

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