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Le 23 avril 2021
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Droit moral de l'auteur créateur de robes de mariées (CA PARIS 26 FEVRIER 2021)
CA PARIS 26 FEVRIER 2021
5.000 euros de dommages et intérêts pour une créatrice de 5 robes de mariée sans citation de son nom en réparation de l'atteinte à son droit à la paternité, outre 5000 euros d'article 700.
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