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Le 23 avril 2021
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Droit moral de l'auteur créateur de robes de mariées (CA PARIS 26 FEVRIER 2021)

Droit moral de l'auteur créateur de robes de mariées (CA PARIS 26 FEVRIER 2021)

CA PARIS 26 FEVRIER 2021

5.000 euros de dommages et intérêts pour une créatrice de 5 robes de mariée sans citation de son nom en réparation de l'atteinte à son droit à la paternité, outre 5000 euros d'article 700.

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