Droit des marques et classification de Nice: attention à bien choisir vos libellés

Pensez à vous faire conseiller pour vos recherches d'antériorité et vos dépôts de marques.

Ce type d'acte juridique revêt de grands nombres de pièges et chausse-trappes.

Parmi toutes les marques déposées 75% d'entre elles ne seront jamais enregistrées (notifications d'irrégularité de l'inpi, oppositions etc.)

Assistez-vous des services d'un avocat exerçant en droit des marques.

La classification de Nice, de nature administrative, n’a pas de portée juridique.

L’appréciation d’un lien d’identité ou de similarité entre des produits et services dépend de leurs nature, fonction ou objet et destination.

Le seul fait que des produits et services ne relèvent pas de la même classe ne suffit pas à exclure entre eux, de façon automatique, un lien d’identité ou de similarité.

La portée de la classification est donc indicative.

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