DIRECTIVE EUROPEENNE : LE RALLONGEMENT DE LA DUREE DE PROTECTION DES DROITS VOISINS DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Une mesure très attendue a été adoptée au profit des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, dont la durée de protection des droits a finalement été portée de 50 à 70 ans.

La directive 2011/77/UE du Parlement et du Conseil en date du 27 septembre 2011 a ainsi modifié la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, faisant droit à une revendication ancienne des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

Partant du constat que de nombreux artistes-interprètes ne percevaient plus les revenus de leur travail jusqu’à la fin de leur carrière du fait d’une protection limitée à 50 ans, la directive est venue prolonger la durée de protection des droits voisins, sans toutefois l’aligner sur celle en vigueur aux Etats-Unis qui est de 95 ans.

Désormais, la durée de protection d’un phonogramme, telle qu’elle est actuellement prévue à l’article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi fixée :

-          - pour les artistes-interprètes, à 50 ans après la date de l’exécution, délai qui se trouvera rallongé à 70 ans si dans ce délai, est intervenue une fixation ou une communication au public ;

-          - pour les producteurs de phonogrammes, à 70 ans après la fixation ou la première publication licite.

Par cette mesure, les jeunes artistes-interprètes continueront de percevoir jusqu’à la fin de leur vie les revenus de leur travail sans subir de perte.

Notons cependant que ce rallongement ne constitue pas non plus un alignement total de la durée de protection des droits des auteurs-interprètes et des producteurs sur celle des auteurs d’œuvres de l’esprit, ces derniers bénéficiant de la durée de protection de droit commun de 70 ans post mortem.

A été également introduite une obligation pécuniaire pour les producteurs de phonogrammes consistant à réserver et payer, au titre d’une rémunération supplémentaire aux artistes-interprètes, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition des phonogrammes.

Enfin, la directive prévoit que si le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires en quantité suffisante dudit phonogramme, passé un délai de 50 ans, ou ne le met pas à disposition du public, l’artiste-interprète pourra résilier le contrat qui le lie avec le producteur.

La directive devra être transposée en droit français avant le 1^er novembre 2013.