Créations de salariés : sur l'indispensable utilité de signer un contrat de cession de droit d'auteur...

Dans plusieurs arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2015 et 22 septembre 2015, cette dernière a été amenée à trancher des litiges entre des salariés et leurs employeurs sur la question récurrente de la rémunération de leurs droits d'auteur qui n'avaient pas été cédés (ou pas valablement) au titre de leur contrat de travail.

Il sera utile de rappeler qu'il n'existe pas de cession automatique des droits d'auteur du salarié au profit de l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Toute clause figurant dans un contrat ou un avenant à un contrat de travail doit impérativement se conformer aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit en son alinéa 1:

"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée."

Autre contrainte pour l'employeur, qui même s'il est conscient de la nécessité de contractualiser la cession des droits d'auteur, doit s'interdire de négocier une clause de cession globale des oeuvres futures prévue par l'article L.131-1 du CPI qui dispose:

"La cession globale des oeuvres futures est nulle."

La Cour de cassation rappelle invariablement l'interdiction des cessions des oeuvres futures et exige régulièrement que pour chaque création de salariés, l’employeur obtienne préalablement aux termes d'une clause de cession de droits d’auteur, les droits patrimoniaux qu'il pourra ensuite exploiter valablement sans enfreindre l'interdiction de l’article L.131-3 du CPI.

Le cabinet Lorang Avocats assiste régulièrement les entreprises dans la rédaction d'avenants contenant une clause de cession de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.