Contrefaçon en ligne : prenez garde aux diligences de l’huissier pour éviter l'annulation d'un constat

TGI Paris 27 janvier 2017 3ème chambre 2ème section
 

Les huissiers se doivent de maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne.

A défaut, leurs procès-verbaux peuvent être annulés et impacter toute une procédure judiciaire.

En l’espèce, plusieurs procès-verbaux et constats d’huissier ont été annulés.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les circonstances de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Dans cette affaire, l’huissier de justice n’avait pas respecté les prérequis techniques usuels, à savoir :

-        Décrire le matériel ;

-        Vider les caches ;

-        Désactiver la connexion proxy.

Ces prérequis techniques sont exigés par la jurisprudence pour assurer la validité et la force probante d’un procès-verbal de constat dressé sur internet.

Le but de ces prérequis techniques est de s’assurer une mise à disposition d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite avant le constat.

En outre, dans cette espèce, l’huissier a consigné des réponses à des questions précises posées à des tiers pour établir les faits de contrefaçon. En ne se limitant pas à effectuer des constations purement matérielles, l’huissier a outrepassé ses pouvoirs.

Enfin, le procès-verbal établi au titre de la saisie-contrefaçon a également été annulé faute pour l’huissier d’avoir respecté le formalisme de l’article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir la signification de l’ordonnance et de la requête.

L’absence de signification de la requête a bien causé grief au saisi, ce qui a justifié l’annulation du procès-verbal.