Contrefaçon de plans d’agencements intérieurs d'une brasserie (CA AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 2018)

Confirmation en appel d’une ordonnance sur requête en saisie-contrefaçon de plans d’agencements intérieurs d’une brasserie.

Monsieur X a signé en 2013 un contrat de franchise avec la société Trois Brasseurs International en vue de l'ouverture d'une brasserie à l'enseigne '3 Brasseurs' sur la commune de Toulon.

En 2015, Monsieur X a rompu ce contrat et a ouvert une brasserie sous une autre enseigne à Toulon.

Estimant que la société de Monsieur X contrefaisait les trois dessins et modèles qu'elle avait déposés et se livrait à des actes de concurrence déloyale, le franchiseur la société Trois Brasseurs a saisi le Président du TGI de Marseille par requête aux fins de l’autoriser à pratiquer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société, outre une demande d'autorisation de mesures d'investigations fondées sur l'article 145 du code de procédure civile.

Le Président du TGI de Marseille a accueilli la requête en saisie contrefaçon et a désigné tout huissier de justice compétent pour procéder à la recherche et à la constatation des actes constitutifs allégués de contrefaçon et à la saisie réelle des plans d'agencement du restaurant, argués de contrefaçon et à procéder à divers constats et saisies.

Les opérations de saisies ont eu lieu dans le restaurant de la société de Monsieur X qui a alors assigné la société Trois Brasseurs en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Marseille, en rétractation de cette ordonnance et en nullité de l'ensemble des mesures et constats pratiqués.

Le juge des référés a cependant confirmé dans son intégralité l'ordonnance de saisie contrefaçon, tout comme la Cour d’appel.

La Cour rappelle utilement qu’il n'appartient pas au juge de la requête en saisie contrefaçon de déterminer si le requérant justifie de l'existence d'une contrefaçon, que la mesure d'investigation a justement pour objet d'établir, mais de s'assurer que la contrefaçon alléguée présente un certain degré de vraisemblance et qu'il n'existe pas de disproportion entre la mesure ordonnée et la violation des droits invoqués par le requérant.

La Cour affirme justement que la contrefaçon alléguée ne pouvait concerner la décoration intérieure, pour laquelle aucun dépôt de modèle n'avait été effectué, ni l'architecture extérieure, la brasserie de Monsieur X étant incluse dans une galerie commerciale, alors que le modèle déposé par les Trois Brasseurs concerne un bâtiment isolé de deux étages.

Seule l'allégation de contrefaçon de l'agencement intérieur de la brasserie était de nature à fonder la mesure de saisie réelle de copie des plans d'aménagement et la saisie descriptive de cet aménagement.

Il n'appartenait pas au juge de la requête de se prononcer sur l'incidence du fait que les droits protégés portent sur l'aménagement intérieur d'un bâtiment solo, la portée de cette indication dans le dépôt du modèle relevant de l'appréciation du juge du fond, saisi de l'action en contrefaçon.

La Cour a ainsi estimé que si ces éléments ne permettaient pas de vérifier que les plans d'agencement du restaurant étaient similaires à ceux déposés à l'INPI, ce qui était précisément l'objet de la mesure sollicitée, ils étaient suffisants, eu égard par ailleurs aux circonstances dans lesquelles les relations contractuelles avaient été rompues et à l'ouverture très rapide par Monsieur X d'un restaurant ayant la même nature que celui dont la franchise était envisagée (restaurant et microbrasserie), pour autoriser la mesure sollicitée du juge de la requête.

En outre, la saisie sollicitée n'était pas disproportionnée au but poursuivi puisqu'elle se limitait à la description de l'agencement du restaurant et à la saisie réelle des plans d'agencement.

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Yann Lorang