Contrefaçon de marques sur les réseaux sociaux (Ca Paris 21 septembre 2021)

 
CA PARIS 21 SEPTEMBRE 2021

En reproduisant les signes BARRISOL et BARRISOL STAR sur Facebook sur son site Internet et dans ses films promotionnels et ce, postérieurement à la résiliation de leurs relations contractuelles, un distributeur a commis des actes de contrefaçon de marques.

Il est rappelé que a bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.

Pour memoire, en application de l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement: 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée."

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