Contrefaçon de marque avec Adwords CA PARIS 28 JANVIER 2021, Affaire Allo Apéro

CA PARIS 28 JANVIER 2021, Affaire Allo Apéro (jurisprudence constante)

L’utilisation dans le système #Adwords de #Google de mots clés même constituant la marque d’un concurrent n’est pas interdite en soi et ne constitue pas du seul fait de cette utilisation une contrefaçon de marque.

Elle n’est illicite qu’en cas de confusion effective dans les résultats affichés entre les produits du titulaire de la marque et ceux du concurrent au sein de l'annonce publicitaire.

#seo #google #adwords #marque #concurrent #droit #actu #referencement #startup #contrefacon #marques #ip #avocat #loi #jurisprudence #avocatlyon #lorangavocats
.
@cabinet_lorangavocats