Contrefaçon de marque - Affaire Molotov - Groupe TF1 (7 janvier 2022)

Affaire Molotov

Le 7 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MOLOTOV à payer près de 8 millions d’euros aux sociétés TF1, TMC et TFX, pour contrefaçon de marque.

En effet, la plateforme diffusait les chaînes des sociétés susmentionnées suite à un accord en date du 23 octobre 2015.

Celui-ci étant arrivé à son terme le 30 juin 2019 après des négociations infructueuses entre les parties, TF1 souhaitant lancer une nouvelle offre, « TF1 PREMIUM », la société MOLOTOV a cependant poursuivi la diffusion des chaînes du groupe.

La plateforme soutient que le mode de calcul prévu par l’offre « TF1 PREMIUM » est discriminatoire au regard du modèle d’inscription que celle-ci a choisi (le modèle «Freemium» ) et qu’elle n’envisage pas de modifier. Elle se heurte ainsi au principe de liberté contractuel posé par l’article 1102 du Code civil.
De plus, elle tente d’invoquer la violation des dispositions de l’article 96-1 de la loi du 30 septembre 1996 et des conventions signées avec le CSA, disposant que les éditeurs privés de services audiovisuels devaient assurer leur diffusion gratuite auprès de la population.

Cependant, au regard des décisions de la Cour d’Appel de Paris en date du 9 octobre 2020 et de l’Autorité de la concurrence en date du 30 avril de la même année, cela ne les contraint en rien à une mise à disposition auprès des distributeurs.

Enfin, la société MOLOTOV justifie ses agissements notamment par l’exception de référence nécessaire, prévue par l’article L.713-6 b) du Code de propriété intellectuelle permettant à un tiers d’user d’une marque pour indiquer au public la destination de ses propres produits. Or, faut-il que l’usage qui en est fait ne soit pas illicite.

En l’espèce, les marques étaient utilisées pour désigner des programmes diffusés sans autorisation.

Concurremment, cette dernière a fait citer les sociétés du groupe TF1 devant le Tribunal de commerce de Paris, leur reprochant des pratiques restrictives de concurrence.

Cette procédure est actuellement en cours.

C. Benedetti

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