Contrefaçon de droit moral, parasitisme et pratique commerciale trompeuses en matière de créations lumière (TGI LYON, 16 mai 2017)

Actualités du cabinet (TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017).

Le tribunal de grande instance de Lyon a été amené à statuer sur une action en contrefaçon de droit moral à l'initiative d'une société spécialisée dans la création lumière à l'encontre d'un ancien sous-traitant qui avait constitué une société concurrente.

Le tribunal a fait droit aux demandes en contrefaçon de droit moral, parasitisme économique et pratiques commerciales trompeuses au profit du demandeur à l'encontre d'une société concurrente qui a présenté de manière trompeuse son travail au détriment de son ancien client.

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