Contrefaçon de dessins et modèles communautaires - TGI Paris 25 mars 2016
Dans son jugement du 25 mars 2016, le TGI de Paris a condamné la société Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet de bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
Le TGI a considéré, s'agissant de la contrefaçon de dessins et modèles communautaires, que les bottines commercialisées par Mango produisaient sur l’utilisateur averti une "impression globale visuelle qui n’est pas différente de celle du modèle communautaire."
Il condamne sans surprise le contrefacteur à allouer la somme de 20.000 euros au titre du préjudice subi.
Plus d’informations sur http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/propriete-intellectuelle/216869-contrefacon-de-droits-dauteur-et-de-modele-communautaire-de-bottines.html- novembre 2020
- octobre 2020
- Nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de seize ans sur les plateformes en ligne fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, qui entrera en vigueur le 20 avril 2021
- Mise en place d'un service en ligne de « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) .

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