Contrefaçon de dessins et modèles communautaires - TGI Paris 25 mars 2016
Dans son jugement du 25 mars 2016, le TGI de Paris a condamné la société Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet de bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
Le TGI a considéré, s'agissant de la contrefaçon de dessins et modèles communautaires, que les bottines commercialisées par Mango produisaient sur l’utilisateur averti une "impression globale visuelle qui n’est pas différente de celle du modèle communautaire."
Il condamne sans surprise le contrefacteur à allouer la somme de 20.000 euros au titre du préjudice subi.
Plus d’informations sur http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/propriete-intellectuelle/216869-contrefacon-de-droits-dauteur-et-de-modele-communautaire-de-bottines.html- février 2021
- Des supports de formation en prêt-à-porter considérés comme une combinaison d’éléments non-originaux et exclus de la protection au titre du droit d’auteur (TJ Lille, 18 février 2021)
- Les polices de caractère (typographies), véritables œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d'auteur (CA AIX EN PROVENCE 20 DECEMBRE 2018)
- UNE CREATRICE DE BIJOUX OBTIENT LA CONDAMNATION D’UN CONCURRENT CONTREFACTEUR ET RECONNU RESPONSABLE DE PRATIQUES DE CONCURRENCE DELOYALE ET D’ATTEINTE AU DROIT A L’IMAGE (TJ LYON, 02/02/2021 MADAME V. CONTRE LA SOCIETE F.)
- janvier 2021
- novembre 2020

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