Contrefaçon d'oeuvres d'architectes (CA Amiens 27 juillet 2021)

Droit d'auteur des architectes: le défi permanent de la démonstration de l'originalité de l'œuvre

CA AMIENS 27 juillet 2021

Préjudice moral invoqué par un architecte résultant de la violation de son droit de propriété intellectuelle tenant à la modification des façades sans son autorisation.

En application de l’article L.112-2, 7 du code de la propriété intellectuelle, les oeuvres d’architecture sont considérées comme des oeuvres de l’esprit, et bénéficient donc de la protection offerte par l’article L.112-1 du même code.

Mais le titulaire du droit doit démontrer que l’oeuvre présente un caractère artistique certain.

Or, en l’espèce, s’il résulte du rapport de l’expertise judiciaire que des différences partielles sont visibles sur la construction, par rapport aux plans, aucun élément des conclusions de l ‘architecte ne précise en quoi l’oeuvre présentait un caractère artistique certain.

Alors qu’au contraire, l’examen des photographies prises par l’expert et intégrées à son rapport montrent que l’immeuble est un ouvrage au style contemporain, composé de volumes différents mais pas plus original que d’autres créations architecturales, ni dans ses proportions, ni dans ses formes, ni dans le choix de la couleur blanche ou des matériaux utilisés.

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