Concurrence déloyale en jetant le discrédit sur un concurrent (CA LYON 20 mai 2021)

CA LYON 20 mai 2021

Jeter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif).

Ces faits de dénigrement du produit ainsi que les mesures d’intimidation visant à faire renoncer les distributeurs ou futurs distributeurs à commercialiser le produit, alors qu’aucune décision de justice ne venait établir la réalité des faits dénoncés et qui sont contraires aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale engageant la responsabilité de la société Speed et ouvrent droit à indemnisation du dommage qu’ils ont engendré.

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