Commentaire dénigrant sur Facebook : pas de faute quand la plume ne permet pas l'identification de la personne dénigrée
CA DOUAI 9 JUILLET 2020
UNE FABLE EN LIEU ET PLACE D'UN DÉNIGREMENT UN PEU TROP ACCADEMIQUE...
IL NE PEUT EXISTER D'INFRACTION DE DIFFAMATION OU DE DENIGREMENT COMMERCIAL SANS IDENTIFICATION, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, DES PERSONNES (PHYSIQUES OU MORALES) DÉNIGRÉES.
EN L’OCCURRENCE, UN ANCIEN ASSOCIÉ AVAIT, AVEC MALICE, PUBLIÉ SUR LA PAGE FACEBOOK DE SA SOCIÉTÉ, UNE « FABLE MODERNE » INCRIMINANT SON ANCIEN PARTENAIRE.
TECHNIQUE RÉDACTIONNELLE INTOUCHABLE JURIDIQUEMENT...
LA LIBERTÉ D’EXPRESSION EST UN DROIT DONT L’EXERCICE, SAUF DÉNIGREMENT, NE PEUT ÊTRE CONTESTÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1382 ANCIEN DU CODE CIVIL.
EN L’ESPÈCE, AUCUN ÉLÉMENT CONTENU DANS LES PROPOS TENUS PAR LE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ SUR SON COMPTE FACEBOOK NE PERMETTAIT DE LES ATTRIBUER À QUICONQUE, NI D’IDENTIFIER SON ANCIEN ASSOCIÉ, AU-DELÀ DE SA PROPRE RECONNAISSANCE PAR CE DERNIER.
- novembre 2020
- octobre 2020
- Nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de seize ans sur les plateformes en ligne fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, qui entrera en vigueur le 20 avril 2021
- Mise en place d'un service en ligne de « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) .
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