Commentaire dénigrant sur Facebook : pas de faute quand la plume ne permet pas l'identification de la personne dénigrée
CA DOUAI 9 JUILLET 2020
UNE FABLE EN LIEU ET PLACE D'UN DÉNIGREMENT UN PEU TROP ACCADEMIQUE...
IL NE PEUT EXISTER D'INFRACTION DE DIFFAMATION OU DE DENIGREMENT COMMERCIAL SANS IDENTIFICATION, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, DES PERSONNES (PHYSIQUES OU MORALES) DÉNIGRÉES.
EN L’OCCURRENCE, UN ANCIEN ASSOCIÉ AVAIT, AVEC MALICE, PUBLIÉ SUR LA PAGE FACEBOOK DE SA SOCIÉTÉ, UNE « FABLE MODERNE » INCRIMINANT SON ANCIEN PARTENAIRE.
TECHNIQUE RÉDACTIONNELLE INTOUCHABLE JURIDIQUEMENT...
LA LIBERTÉ D’EXPRESSION EST UN DROIT DONT L’EXERCICE, SAUF DÉNIGREMENT, NE PEUT ÊTRE CONTESTÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1382 ANCIEN DU CODE CIVIL.
EN L’ESPÈCE, AUCUN ÉLÉMENT CONTENU DANS LES PROPOS TENUS PAR LE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ SUR SON COMPTE FACEBOOK NE PERMETTAIT DE LES ATTRIBUER À QUICONQUE, NI D’IDENTIFIER SON ANCIEN ASSOCIÉ, AU-DELÀ DE SA PROPRE RECONNAISSANCE PAR CE DERNIER.
- février 2021
- Des supports de formation en prêt-à-porter considérés comme une combinaison d’éléments non-originaux et exclus de la protection au titre du droit d’auteur (TJ Lille, 18 février 2021)
- Les polices de caractère (typographies), véritables œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d'auteur (CA AIX EN PROVENCE 20 DECEMBRE 2018)
- UNE CREATRICE DE BIJOUX OBTIENT LA CONDAMNATION D’UN CONCURRENT CONTREFACTEUR ET RECONNU RESPONSABLE DE PRATIQUES DE CONCURRENCE DELOYALE ET D’ATTEINTE AU DROIT A L’IMAGE (TJ LYON, 02/02/2021 MADAME V. CONTRE LA SOCIETE F.)
- janvier 2021
- novembre 2020

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