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Le 27 juillet 2019
Cour d’appel de RENNES, 2 AVRIL 2019 1ère chambre, 2 avril 2019 RG n° 17/02963 Droit d'auteur, contrefaçon de droit d'auteur, logo, reproduction sans autorisation d'un logo, usage toléré, propriété intellectuelle, Avocat lyon, Lorang Avocats

Cession de logo: petit colibri joli (...$) (CA RENNES, 2 avril 2019)

La cession des droits de reproduction d’une oeuvre (antérieurement à la LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016) n’exigeait pas l’établissement d’un écrit, un tel contrat pouvant être verbal.

Encore faut-il que soit démontré le consentement de la partie censée avoir transmis son droit patrimonial.

Un cessionnaire d’un logo représentant un colibri n’a pas demandé, ni a fortiori obtenu, l’accord verbal de l’auteur à la reproduction de son colibri mais prétendait seulement déduire l’existence de son consentement à l’abandon gratuit de son droit patrimonial de sa seule passivité.

Cet accord ne peut être déduit de l’existence de relations commerciales existant par ailleurs entre les parties.

La Cour d’appel de Renne confirme la condamnation du contrefacteur à payer l'auteur:

-       3.000 euros en réparation du préjudice patrimonial au titre du gain manqué;

-       2.000 euros en réparation du préjudice moral subi par lui du fait de l’atteinte à son droit à la paternité sur son oeuvre;

-       1.000 euros en réparation du préjudice moral subi par lui du fait de l’atteinte à son droit au respect de son oeuvre;

-       2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

 
Le cabinet LORANG AVOCATS est à votre écoute pour toute question relative à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

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