Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cass. CFE 26 janvier 2022: Sanction du dépôt frauduleux d'une marque
Le 24 mars 2022
#marque #concurrence #contrefacon #pi #proprieteintellectuelle #marques #logo #cosmetique #business #societe #entreprises #inpi #avocats #lawyering #lawyer #avocatslyon #mode #modelyon #beauty #esthetic #cosmetics Avocat Lyon propriété intellectuelle

Cass. CFE 26 janvier 2022: Sanction du dépôt frauduleux d'une marque

Cass. CFE 26 janvier 2022:  Sanction du dépôt frauduleux d'une marque

Les demandes d’enregistrement par la société Guinot des marques IT BEAUTÉ, IT PARFUM et IT COSMÉTIQUE sont bien intervenues en fraude des droits de la société l’Oréal.

Le  dépôt des demandes d’enregistrement litigieuses était de nature à priver de leur efficacité les marques préexistantes dont l’acquisition par la société L’Oréal était nécessairement connue par la société Guinot à la date du dépôt.

#marque #concurrence #contrefacon #pi #proprieteintellectuelle #marques #logo #cosmetique #business #societe #entreprises #inpi #avocats #lawyering #lawyer #avocatslyon #mode #modelyon #beauty #esthetic #cosmetics #marquefrancaise

Vos coordonnées

Votre message

* Champs requis
t
 

Avocat à Lyon, Maître Yann Lorang conseille de nombreux clients venant de Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Écully, Oullins, Saint-Fons, Bron, Pierre-Bénite, Francheville, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Saint-Génis-Laval, Rilieux-la-Pape, Décines-Charpieu et d’ailleurs.