CA RIOM, 12 JANVIER 2022: Attention à toujours critiquer et non dénigrer!

En France, la liberté d’expression est totale tant qu'elle ne porte pas atteinte à la réputation ou au sérieux d'une entreprise.

Ici, cette liberté de parole sur Facebook est fortement limitée par le risque de dénigrement constitué en l'espèce.  

Par application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au cas d'espèce, la gérante d’une société, mécontente des services d’un prestataire, a publié sur Facebook les messages suivants :

«  A éviter absolument, ils m’ont fait vivre un enfer en installant mes enseignes 13 jours après l’ouverture. Aucune remise commerciale, aucune communication, aucune excuse. 3 salariées licenciées, pertes financières énormes. A fuir de toute urgence.’ ; ‘Je viens de recevoir une lettre de la mairie pour dire que il n’y a pas de permis dépose… Très ‘professionnel’. Matériel commande en retard. Arrivé abîmé. Délai non respecté. Blâme tout sur son nouveau collaborateur. Société pas responsable. A vous de voir moi je ne recommande pas. »

Ces propos ont été jugés comme constitutifs d’un dénigrement commercial pour avoir porté nécessairement atteinte à l’image de la société, lui causant un préjudice certain.

Les premiers juges ont fixé l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 1 000 euros, confirmée en appel.

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