CA Paris 3 decembre 2021: le dépôt d'une marque et l'infraction de contrefaçon...
CA Paris 3 decembre 2021
Le dépôt d'une marque française n’est pas en lui-même constitutif de contrefaçon et ne peut donc ouvrir droit à une indemnisation de ce chef.
JURISPRUDENCE constante désormais alors que la solution était inverse il y a quelques années.
Attention cependant à ne pas l'exploiter sous peine d'être condamné au titre de la contrefaçon.
.
.
#marque #design #ip #identitedemarque #branding #brand #contrefacon #droit #justice #inpi #depot #lawyer #marques #designgraphique #agence #agenceweb #designers #freelance #entrepreneur #teamla #loi #lorangavocats

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès