CA Paris 3 decembre 2021: le dépôt d'une marque et l'infraction de contrefaçon...

CA Paris 3 decembre 2021

Le dépôt d'une marque française n’est pas en lui-même constitutif de contrefaçon et ne peut donc ouvrir droit à une indemnisation de ce chef.

JURISPRUDENCE constante désormais alors que la solution était inverse il y a quelques années.

Attention cependant à ne pas l'exploiter sous peine d'être condamné au titre de la contrefaçon.
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