CA PARIS 26 JANVIER 2022: MODE, CONSTAT D'HUISSIER IRRÉGULIER ÉCARTÉS

Un photographe des campagnes de la marque I.Code a constaté que les cessionnaires de ses clichés publicitaires ont continué à exploiter un grand nombre de ses photographies après les dates d’échéance contractuellement prévues.

Malheureusement, l'auteur a vu l’ensemble des constats d’huissier dressés privés de toute force probante.

Pour rappel, la valeur probante d’un constat d’huissier sur internet suppose le respect d’un protocole permettant de garantir la fiabilité et la force probante des constatations effectuées

Ainsi l’huissier de justice doit décrire le matériel, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, s’assurer d’une connexion directe entre l’ordinateur et le site visité, vider la mémoire cache du navigateur préalablement aux constatations, supprimer l’ensemble des fichiers temporaires ainsi que les cookies et l’historique de navigation.

En l’espèce, l’huissier de justice n’a pas procédé à la description du matériel employé ni n’a décrit dans le corps du procès-verbal les diligences opérées relativement au serveur proxy, à la purge, à l’historique du navigateur internet, de sorte qu’il n’est pas établi que ces vérifications techniques ont été effectuées avant de procéder aux constats.

En outre, les constats effectués pour tout ou partie sur un support mobile ont été réalisés sur le téléphone portable personnel du photographe et ce sans précision notamment sur les modalités exactes de connexion au réseau internet mobile, ni sur la détermination de l’adresse IP, ni sur l’adresse email à partir de laquelle ils ont été établis.  

La juridiction a conclu que ces procès-verbaux ne présentent aucune garantie, en particulier relativement à la source exacte des contenus constatés sur internet et à leur date de publication.

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