CA PARIS, Pôle 5 – Chambre 15, Ordonnance du 5 décembre 2018 (Affaire La Fourchette)

Dans le cadre d’une procédure de vérification fiscale au siège du site « La Fourchette », une société « écran » de droit britannique était suspectée d’exercer une activité professionnelle en France sans souscrire les déclarations comptables et fiscales obligatoires. C’est ainsi qu’au cours des années 2014 à 2016, un pourcentage très important du chiffre d’affaires de cette société aurait été réalisé avec cette société de droit britannique.

Les services fiscaux ont, entre autres, utilisé le site internet LinkedIn et un article de presse des échos pour aller plus loin dans leurs investigations, sans toutefois que les juges ne confirment que les informations extraites de LinkedIn avaient valeur probante. Estimant que LinkedIn est un réseau social professionnel dont les profils sont créés par les internautes eux-mêmes, de façon autonome de l’entreprise, au sein de laquelle ils exercent leurs activités professionnelles.

Ainsi, il est évident que la véracité des informations qui y sont présentées sont par nature discutables et non fiables et doivent être appréciées avec la plus grande prudence (y compris les descriptifs de postes remplis par les salariés eux-mêmes).

Les juges ont toutefois validé l’ordonnance de mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie, conformément à l’article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales.

Loin de constituer des éléments de preuve parfaite, les indices relevés sur des sites internet ou sur un réseau social, en tant qu’éléments objectifs, sont mis en perspective avec d’autres informations pour relever des présomptions d’agissements frauduleux.

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