BSPCE ET ACTIONS GRATUITES: UN REGAIN D'ATTRACTIVITE DEPUIS LA LOI MACRON

BSPCE et actions gratuites : un regain d’attractivité depuis la loi Macron

La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a considérablement renforcé l’intérêt des mécanismes d’intéressement tels que les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE) et les Actions Gratuites d’Actions (AGA).

- Actions gratuites :

La loi Macron offre la possibilité de réduire la période d’acquisition des actions gratuites à un an (contre deux antérieurement) et la période de conservation à un an également (contre 2 antérieurement).

Il est même possible de supprimer purement et simplement la période de conservation à condition que la période de détention globale ne soit pas inférieure à deux ans.

En conséquence, à l’expiration de cette période, les actions sont librement cessibles sans que soit remis en cause le traitement fiscal.

La loi a également réformé le régime social des actions gratuites. En effet, antérieurement, le taux de cotisation patronale était de 30%, il a été ramené à 20%.

Selon l’article L.137-37 du Code de la sécurité sociale, cette contribution est exigible « le mois suivant la date d’acquisitions des actions par le bénéficiaire »

Enfin, la loi a supprimé la contribution salariale de 10% sur l’attribution des actions gratuites.

- BSPCE :

Instruments particulièrement adaptés aux salariés et dirigeants de starts up, la loi a entendu assouplir les conditions d’attribution des BSPCE et élargir leur champ d’application.

Qu’est-ce que les BSPCE ?

Les BSPCE sont des bons conférant à leur titulaire le droit de souscrire des actions d’une société pendant une période déterminée à un prix fixé au moment de l’attribution de ces derniers.

Les BSPCE présentent un caractère incitatif non négligeable.

En effet, le prix des actions étant fixé au moment de l’attribution, plus la société prends de la valeur, plus le gain au moment de la cession sera important. Les titulaires ont donc tout intérêt à contribuer au développement de l’entreprise.

Toutefois, les sociétés souhaitant attribuer des BSPCE doivent respecter les conditions suivantes :

- La société doit être une société par actions soumise à l’IS ;
- Elle doit exister depuis moins de 15 ans ;
- Elle ne doit pas être admise à la négociation sur un marché réglementé ou si tel est le cas, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros ;

La loi Macron a élargi le champ d’application et permet dorénavant aux sociétés issues d’une restructuration, d’une concentration ou encore d’une extension d’activité, d’émettre des BSPCE.

Y. Lorang

M. Napoly