Arnaque commerciale autour d'un site affilié à la CCI (CA PARIS 17 décembre 2021)

L’usage détourné du sigle des chambres de commerce et de l’industrie tombe sous le coup des pratiques commerciales déloyales.

La société BCI qui se présente comme mettant en vente sur la plateforme numérique www.actu-cci.com des espaces publicitaires pour permettre aux entreprises de promouvoir leurs produits, a été condamnée au titre de manoeuvres destinées à tromper la société Neo mouv (annonceur) sur l’identité de la personne avec laquelle elle contractait, entretenant la confusion sur son appartenance au réseau des CCI, et ce d’autant que les formes d’intervention proposées étaient de même nature, et ainsi conforter Neo mouv sur son sérieux et l’inciter à contracter.

Le consentement de la société Neo mouv a été vicié par dol (annulation du contrat pour dol et restitution de la somme de 12.000 euros perçue au titre d’un contrat d’annonceur).   

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. L’article 1130 précise que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Les manœuvres dolosives n’ont pas à ressortir du contrat lui-même, mais constituent bien un comportement du cocontractant, dans la phase précontractuelle consistant en des présentations ou mises en scène mensongères destinées à déterminer le consentement de l’autre.
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