Apporter ses droits de propriété intellectuelle ou ses actifs immatériels à une société?

Avez-vous pensé à apporter vos droits de propriété intellectuelle ou vos actifs immatériels à votre société?

Il est toujours possible, que ce soit à la constitution d'une société (par apport en nature) ou en cours de vie sociale (par augmentation de capital), d'apporter en société des droits de propriété intellectuelle.

Aindi, toutes sortes de créations ou d'actifs immatériels peuvent être valorisés et donner droit à une rémunération en parts ou actions en fonction des valeurs retenues qui devront être validées par un commissaire aux apports (si valeur supérieure à 30k€).

Des droits d'auteur, des marques, des brevets, des dessins et modèles, voire des noms de domaine peuvent être apportés en société contre des droits sociaux et devenir du capital social.

La société devient alors propriétaire d'actifs immatériels qui se trouvent valorisés à hauteur de leur valeur au lieu de rester isolés sur le créateur.

Pensez à valoriser vos créations.

Pour tous renseignements, contactez nous:

Contact@avocat-lorang.com 

0427861400

@cabinet_lorangavocats 

#avocat #pi #droit #societe #apport #valorisation #actifs #immateriels #innovation #startup #avocatlyon #avocatslyon #strategie #proprieteintellectuelle #internet #solutions #inpi #marque #droitdauteur #brevet #site #nomdedomaine #ipit