AGENCES WEB: Livraison d'un site conforme: réflexe avocat...

Une société qui n’a jamais indiqué à son cocontractant (webagency) qu’elle n’était pas satisfaite des prestations réalisées et notamment de la communication effectuée par le biais d’un site internet ou de sa page Facebook, ne peut exciper de la résiliation du contrat pour manquement du prestataire à ses obligations.  

Les articles 1217 et 1219 du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l’espèce, prévoient que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation et une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Condamnation du client à verser 7000 euros au titre de la rupture anticipée du contrat.

#agence #web #internet #design #webdesign #marque #startup #lyon #client #rupture #loi #droit #justice #jurisprudence #siteinternet #site #ceo #seo #business #tip #agences #lorangavocats #websitedesign #website #websitedevelopment #webdevelopment #webco