AGENCES DE MANNEQUINS : SANCTION SEVERE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR ENTENTE ILLICITE SUR LES PRIX

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 6 juillet 2017 n°2016/22365

Le 29 juin 2016, l’Autorité de la Concurrence sanctionnait le SYNAM (Syndicat National des Agences de Mannequins) et pas moins de 34 agences de mannequins suite à une entente illicite sur les prix. Pour aboutir à un montant de 2.381.000€, l’autorité retient la gravité ainsi que le dommage découlant de ces pratiques sibyllines. En effet, il s’agissait d’élaborer puis de diffuser des grilles tarifaires reprenant à la fois la rémunération du mannequin et surtout incluant la marge de l’agence. Le prix total des prestations étant ainsi exposé, la condamnation ne s’est pas faite attendre.

Avec un montant aussi élevé, l’Autorité semble privilégier une conception de « common law », positionnant sa décision comme une mise en garde pour d’autres sociétés. C’est pourquoi face à cette décision de principe, trois agences ont décidé d’interjeter appel. Et si l’Autorité avait pu, initialement, prendre en considération les éventuelles difficultés financières rencontrées par plusieurs agences -allant même jusqu’à accorder une réduction de 10% à trois entreprises qui n’avaient pas contesté les faits-, il semblait évident que la Cour d’appel de Paris n’allait que confirmer l’entente prohibée sur le prix.

Et ce fut chose faite le 6 juillet 2017 : la Cour va successivement rejeter les demandes tendant à la mise hors de cause face à l’entente évidente « consistant en l’élaboration, la diffusion et le cas échéant, l’application de barèmes tarifaires », puis elle va rappeler la motivation des sanctions pécuniaires, avant de valider et confirmer le choix de l’Autorité de l’utilisation de la méthode forfaitaire.

Mais l’appel n’aura pas été vain et deux agences obtiendront gain de cause. Ainsi l’agence ayant obtenu la sanction la plus conséquente verra celle-ci réduite de moitié, passant à 300.000€, et pour la seconde demanderesse, sa condamnation passera de 15.000€ au lieu de 20.000€, après avoir justifié d’une participation limitée à l’entente.

Finalement, la position adoptée par l’Autorité puis confirmée par la Cour n’est que le reflet d’une cohérence et d’une parfaite adaptation aux faits.

Malgré une sanction colossale, la décision offre un modèle afin de prévenir et dissuader de futures ententes anticoncurrentielles.

Y. Glaoua

Y. Lorang