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Le 24 mars 2022
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Agences de communication: mauvaise foi contractuelle sanctionnée

Agences de communication: mauvaise foi contractuelle sanctionnée

ACTUALITÉS DU CABINET : Une agence de communication indélicate à l’égard de sa cliente sanctionnée en appel (CA Lyon, 10 mars 2022).

En 2015, Madame C a fait appel à une agence de publicité et de conseil en communication, dans le cadre du lancement de sa marque de chaussures.

L’agence devait alors mettre en place une stratégie de communication, un logo, une marque et une baseline.

Cependant, son agence n’a pas respecté ses engagements contractuels et n’a :

- pas procédé à des recherches d’antériorité avant de déposer la marque,
- pas respecté les délais de livraison de la prestation auxquels elle s’était engagé,
- n’a pas livré de prestation définitive, poussant Madame à se rapprocher d’un autre professionnel afin de lancer sa marque.

L’agence de communication a exécuté ses obligations de mauvaise foi puisque la marque et le nom de domaine associé ont été déposé au nom de l’agence et non pas au nom de la cliente, celle-ci refusant par la suite de signer le contrat de cession de marque et ce sans raison.

Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal de commerce de Lyon a rejeté les demandes de la cliente, considérant que l’agence n’avait de son côté commis aucune faute.

Dans son arrêt du 10 mars 2022, la Cour d’Appel de Lyon rappelle que la convention oblige les parties à une exécution de bonne foi sans quoi, la résolution du contrat peut être demandée si l’un des cocontractants n’a pas rempli ses obligations.

En sa qualité de professionnel de la communication, l’agence a fait face à sa cliente, profane en matière de propriété intellectuelle, alors qu’elle devait lui procurer toutes informations utiles sur le choix de la marque, du signe, des classes mais aussi sur l’effet du dépôt et les risques liés aux antériorités.

La Cour d’appel de Lyon accorde à Madame des dommages et intérêts en raison du préjudice économique, moral et de la perte de chance qu’elle a subi à hauteur d’un montant de plus de 25.000 euros.

C.Benedetti

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