Affaire SPEDIDAM : la signature d’une feuille de présence vaut contrat et emporte cession automatique des droits patrimoniaux des musiciens-interprètes (Cass., ass., plén., 16 février 2018, n° 16-14.292)

C’est au terme d’une procédure de plus de cinq ans que la Cour de cassation, dans sa formation plénière, est arrivée à la conclusion suivante : la feuille de présence signée entre le producteur et les musiciens-interprètes en vue de la production d’une œuvre audiovisuelle constitue un contrat emportant autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation concernée. Le sort des musiciens-interprètes rejoint de fait celui des artistes interprètes, soumis à l’article L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Un désaccord quant à l’application de l’article L212-4 du CPI aux musiciens-interprètes

La décision de la Cour était attendue : après avoir accueillie favorablement les prétentions de la SPEDIDAM (Cass, 1ère ch civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583) et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon, celle-ci est revenue sur sa position quant à l’application de l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Selon cet article, « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ».

La SPEDIDAM reprochait à l’ORTF (aujourd’hui INA) d’avoir commercialisé une interprétation de Molière sans avoir préalablement obtenu l’autorisation des artistes-interprètes sur la partie musicale. La société de gestion soutenait alors que la feuille de présence portant sur l’enregistrement par des musiciens d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore ne constituait pas un contrat entrant dans les prévisions de l’article L212-4.

La Cour de cassation avait dans un premier temps jugé que l’accompagnement musical était séparable de l’œuvre audiovisuelle et que la signature de la feuille de présence ne constituait pas un contrat conclu pour la réalisation de ladite œuvre emportant cession des droits.

Signature de la feuille de présence : un contrat valant cession des droits

L’assemblée plénière a finalement tranché le débat : la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes portant sur l’enregistrement d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une œuvre diffusée à télévision exonère le producteur d’obtenir une autorisation expresse  de la part des musiciens-interprètes au moyen d’un contrat.

Pour arriver à une telle conclusion, les juges suprêmes ont toutefois relevé que la feuille de présence comportait des mentions essentielles parmi celles prescrites par l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle et indiquait notamment la destination de l’enregistrement et la vocation de l’œuvre à être diffusée à la télévision.

A.    Verholleman

Y. Lorang