Actualité jurisprudentielle du cabinet: action en référé contre le titulaire frauduleux d'un nom de domaine

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Le TGI de Limoges a ordonné, en référé, le transfert des noms de domaine qu’il avait réservés. Dans une ordonnance du 31 décembre 2014, le tribunal rappelle que « les actes effectués par le conjoint collaborateur dans le cadre de l’activité de l’entreprise sont présumés être accomplis pour le compte du chef d’entreprise, dont il est réputé avoir reçu mandat ». La réservation des deux noms de domaine en cause constitue donc un trouble manifestement illicite auquel il faut mettre fin.

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