Actualité jurisprudentielle du cabinet: action en référé contre le titulaire frauduleux d'un nom de domaine (TGI Paris 16 mars 2015)

La société Tea Adoro a obtenu le transfert à son profit de plusieurs noms de domaine qui avaient été frauduleusement usurpés par son prestataires basé au Pays-Bas.

Ses comptes sociaux, ses adresses mails et son site internet avaient été bloqués par le comportement abusif et déloyal de la société Premium Distribution.

Les transferts de noms de domaines ont été ordonnés sous astreinte.

Toute la décision sur Legalis.