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Le 15 janvier 2015
ECOMMERCE -BLOCAGE PAGES FACEBOOK - AFNIC - DEPOT FRAUDULEUX DE MARQUES - ATTEINTE A LA VALEUR DE L'ENTREPRISE - DOMMAGES ET INTERETS
Actualité jurisprudentielle du cabinet : arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18 décembre 2014 (1ère ch. A)
Actualité jurisprudentielle du cabinet : arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18 décembre 2014 (1ère ch. A)
Arrêt de condamnation obtenu à l’encontre d’un concurrent de mauvaise foi ayant bloqué des pages Facebook d’un concurrent, élevé un litige Afnic tout en déposant des marques frauduleusement pour s’attaquer à un concurrent dans le domaine de la spiruline.
Lire l’arrêt sur Legalis.
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