Actualité jurisprudentielle du cabinet : arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18 décembre 2014 (1ère ch. A)

Actualité jurisprudentielle du cabinet : arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18 décembre 2014 (1^ère ch. A)

Arrêt de condamnation obtenu à l’encontre d’un concurrent de mauvaise foi ayant bloqué des pages Facebook d’un concurrent, élevé un litige Afnic tout en déposant des marques frauduleusement pour s’attaquer à un concurrent dans le domaine de la spiruline.

Lire l’arrêt sur Legalis.