ACTUALITE DROIT DES SOCIETES : LOI RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET A L’ALLEGEMENT DES DEMARCHES ADMINSITRATIVES DU 22 MARS 2012

- Comptes sociaux

Les sociétés commerciales (SARL, sociétés par actions et certaines sociétés en nom collectif) autres que les sociétés cotées sont désormais dispensées de déposer au Greffe du tribunal de commerce leur rapport de gestion.

Ce rapport sera simplement mis à la disposition de toute personne qui en fera la demande, dans des conditions précisées par décret.

- Augmentation de capital et apport en nature

Pour toutes les opérations d’augmentation de capital par apport en nature et lors de la constitution d’une société par actions, la société sera dispensée de rédiger une requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports. Désormais, le commissaire aux apports peut être choisi à l’unanimité des associés.

De plus, les apports en nature de valeurs mobilières ou autres éléments d’actif consentis à une société par actions (SA, SAS ou SCA) seront dispensés du rapport du commissaire aux apports si le directoire ou le conseil d’administration le décide.

- Apports partiels d’actif entre sociétés de formes différentes

La loi nouvelle permet de soumettre d’un commun accord au régime des scissions l’opération d’apport par une société sous une forme sociale de type A d’une partie de son actif à une société de type B bénéficiaire de cet apport.

- Associés minoritaires et décisions collectives des associés

Pour les SARL : la réunion d’une assemblée peut désormais être demandée par 10% seulement des associés détenant 10% des parts (contre 1/4 auparavant).

Pour les SA et SCA : la demande tendant à la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée spéciale peut dorénavant être présentée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% des actions (contre 10% auparavant).

- Durée des fonctions de dirigeant de SA

La durée maximale des fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une SA est désormais fixée à 6 ans (contre 3 ans auparavant).

- Possibilité du cumul du mandat d’administrateur avec un contrat de travail

Un administrateur en fonction peut dorénavant devenir salarié, à la condition toutefois que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

- Augmentations de capital

Pour toute augmentation de capital en numéraire dans une SARL, il est désormais possible de ne verser, lors de la souscription des parts, qu’un quart au moins de la valeur nominale. La libération du surplus devra intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l’augmentation de capital.

- Création d’un fichier national des interdits de gérer

La loi nouvelle créé un fichier national automatisé des interdits de gérer. Il sera mis en œuvre et tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le cabinet LORANG reste à votre disposition pour tout complément d’information sur ces mesures.