ACTION EN REFERE EN CONTREFACON DE MARQUE - UNE PROCEDURE SPECIFIQUEMENT ENCADREE
ACTION EN REFERE EN CONTREFACON DE MARQUE - UNE PROCEDURE SPECIFIQUEMENT ENCADREE
CA NANCY 13 AVRIL 2021
(RAPPEL)
En matière de contrefaçon de marque, la procédure de référé est soumise aux dispositions spéciales de l’article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle.
Ce régime est dérogatoire du droit commun, notamment en ce qu’il impose d’engager une action au fond et ce dans un court délai faute de quoi les mesures d’interdiction peuvent être annulées sans avoir à invoquer d’autre motif, de telle sorte que les dispositions générales des articles 808 et 809 du code de procédure civile ne peuvent trouver à s’appliquer.
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