(Actualités juridiques) Nouveaux droits des chauffeurs livreurs en 2021

A partir du 27 mars 2021, les livreurs, chauffeurs et autres prestataires des plateformes de mobilités devront bénéficier d’une information claire sur le prix minimal qui leur est garanti pour une course. 

Vous êtes concerné par cette nouvelle obligation si vous proposez, à partir d’une plateforme ou d’une application mobile, l’une des activités suivantes i) Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; ii) Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Le Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 a fixé les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité doivent informer les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.