Echec d'une demande de déchéance de marque (CA PARIS 25 MARS 2022).

En prononçant la déchéance de la marque de spiritueux Saint-Germain (liqueur de sureau) alors que le déposant produisait plusieurs pièces comptables portant la mention ‘St-Germain’ et relatives à la vente de bouteilles d’alcool sous cette dénomination, la juridiction d’appel, qui a dénaturé ces documents, a violé les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

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