Affaire De Castelbajac et le droit moral (CA PARIS 10 décembre 2021)

La commercialisation d’articles bas de gamme peut porter atteinte au droit moral de l’auteur ou  créateur.

M. Jean-Charles de Castelbajac a obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires commercial pour atteinte à l’intégrité de ses œuvres.

Ses créations ont été reproduites par la société PMJC sur des tee-shirts et des sacs de coton de médiocre qualité et de bas prix.

De tels articles relèvent de la catégorie du prêt-à-porter d’entrée de gamme voire de goodies ou de produits publicitaires et non pas des vêtements première ligne (haute couture) et deuxième ligne (prêt-à-porter) et des accessoires de mode (maroquinerie, chaussures, bijouterie, horlogerie), pour lesquels, selon la convention de prestation de services, Jean-Charles de Castelbajac s’est vu confier sa mission de direction artistique globale.

Les dessins en cause, exploités par la société PMJC dans des conditions de distribution massive, ont été créés par Jean-Charles de Castelbajac pour être associés à des articles de haute couture ou de prêt-à-porter de haute gamme qui ont été présentés lors des défilés des collections de mode de la Fashion week d’octobre 2013.

La transposition de ces dessins sur des produits autres que ceux auxquels les destinait leur créateur, de catégorie inférieure et vendus à des prix sans comparaison avec ceux des collections approuvées par le créateur est de nature à les banaliser et à en modifier de façon significative la perception et constitue en conséquence, au sens de la convention des parties, non pas une adaptation d’ordre technique relevant des prérogatives de la société PMJC mais une adaptation d’ordre esthétique qui aurait dû être soumise à l’autorisation de l’artiste (10 000 euros de dommages-intérêts).

Selon les dispositions de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

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