Vous êtes ici : Accueil >
Actualités > ⚠️ "Ne signez vos contrats qu'en tremblant..." (ou faites-vous conseiller).
Le 10 janvier 2023
Avocat Lyon Propriété intellectuelle cabinet d'avocat Lyon Lyon2 Avocat d'affaires Lyon Startup Cabinet juridique direction juridique Suivi juridique Conseil juridique Lyon Avocats Lyon Droit des sociétés et des entreprises . www.avocat-lorang.com
⚠️ "Ne signez vos contrats qu'en tremblant..." (ou faites-vous conseiller).
???? CA PARIS 1ER JUILLET 2022
???? Afin d’éviter de voir le titulaire de la marque en concession de licence déployer un nouveau réseau Lowcost avec une marque proche mais non identique de celle en concession (sans prévenir le licencié), il est vivement conseillé de stipuler (ou d'interdire) au sein du contrat de licence une clause d’évolution du concept.
#marque #inpi #contrat #licence #droit #concept #marques #concession #business #work #litige #solutions #evolution #reseau #franchise #communication #secteur #activite #reseaux #startup #entrepreneur #entreprendre #cabinetsdavocats #lawyers #avocatdaffaires #proprieteintellectuelle
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
