La consécration par la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique du statut d’opérateur de plateforme en ligne et des avis clients certifiés

La LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique consacre notamment le statut d’opérateur de plateforme en ligne.

Véritable reconnaissance du statut de l’entreprise collaborative et des services d’intermédiations « ubérisés », la loi du 7 octobre 2016 a posé la définition de l’opérateur de plateforme en ligne suivante, codifiée à l’article L.111-7 du Code de la consommation.

Cette activité, pratiquée par bon nombre de nouveaux opérateurs économiques 3.0 dont la tâche consiste en la délivrance d’une information ou la mise en relation entre acheteur et vendeur, ces nouveaux opérateurs de plateforme en ligne se voient attribuer le statut de nouveaux acteurs du web collaboratif.

Ainsi, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

-       le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

-       la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

La loi renforce l’obligation d’information à l’égard des consommateurs et impose notamment à tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente (L.111-7 II) sur les :

-       les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

-       l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

-       et la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

En outre, les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions (défini par décret) élaborent et diffusent des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté.

Vers l’authentification des avis de clients publiés sur internet…

S’agissant des avis mis en ligne par les consommateurs, la loi précise que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Le site précisera si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas indiquera les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

La date de l'avis et ses éventuelles mises à jour seront affichées.

Les consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié se verront notifiés les raisons qui justifient son rejet.

Les sites diffusant les avis mettront en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Le décret d’application pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixera les modalités et le contenu de ces informations.

Me Yann Lorang